Score de risque
Justification du score
Ce contrat présente plusieurs clauses déséquilibrées qui favorisent fortement le client au détriment du prestataire. Les clauses de propriété intellectuelle, de non-concurrence et de responsabilité sont particulièrement préoccupantes et méritent une négociation avant signature.
Résumé
Il s'agit d'un contrat de prestation de services freelance entre TechCorp SAS (client) et un développeur indépendant (prestataire) pour la création d'une application web. D'une durée de 6 mois, la mission est rémunérée 500 €/jour avec un délai de paiement de 60 jours. Le contrat contient plusieurs clauses inhabituellement restrictives : cession totale de propriété intellectuelle sans contrepartie supplémentaire, clause de non-concurrence étendue sur 2 ans et un périmètre flou, et une clause de responsabilité illimitée pour le prestataire. Ces dispositions créent un déséquilibre significatif en faveur du client.
Clauses clés
Rémunération et délai de paiement
Le prestataire est rémunéré 500 €/jour avec un délai de paiement de 60 jours après réception de facture. Article 5.1 : "Le Client dispose d'un délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture pour procéder au règlement." Ce délai est long et peut créer des difficultés de trésorerie.
Propriété intellectuelle — cession totale
Le client acquiert tous les droits sur les livrables, y compris le code source, sans rémunération supplémentaire. Article 8.2 : "Le Prestataire cède au Client, de manière exclusive et définitive, l'ensemble des droits patrimoniaux afférents aux Livrables, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection."
Clause de non-concurrence
Le prestataire s'interdit de travailler pour des concurrents pendant 2 ans après la mission. Article 9.1 : "Le Prestataire s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente à celle du Client, directement ou indirectement, pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la fin de la Mission." Le périmètre "concurrent" n'est pas défini précisément.
Responsabilité illimitée du prestataire
En cas de bug ou retard, le prestataire peut être tenu responsable sans plafond. Article 10.3 : "En cas de manquement aux obligations contractuelles, le Prestataire sera tenu responsable de l'intégralité des préjudices subis par le Client, sans limitation de montant." Aucun plafond n'est prévu.
Résiliation unilatérale
Le client peut résilier le contrat à tout moment avec seulement 7 jours de préavis. Article 12.1 : "Le Client peut mettre fin au présent contrat à tout moment, sous réserve d'un préavis de sept (7) jours calendaires, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Prestataire pour la partie non réalisée."
🚩Points d'attention
Délai de paiement de 60 jours
Un délai de 60 jours est deux fois supérieur à la norme (30 jours). Il est légalement plafonné à 60 jours en France mais reste très long pour un freelance. Négociez 30 jours maximum. Citation exacte : "délai de soixante (60) jours à compter de la réception de la facture".
Cession PI sans valorisation ni liste limitative
La cession est totale, exclusive et mondiale sans aucune rémunération supplémentaire. Pire, elle ne liste pas précisément les œuvres cédées, ce qui peut inclure vos outils et bibliothèques personnels préexistants. Exigez une liste précise et une rémunération complémentaire.
Non-concurrence 24 mois — périmètre flou
La clause interdit de travailler pour "tout concurrent" pendant 2 ans mais ne définit pas qui est concurrent. Dans le secteur tech, cela peut bloquer 80% de votre activité. Cette clause est potentiellement nulle si le périmètre est trop large — mais il vaut mieux la renégocier que de l'ignorer.
Responsabilité sans plafond
L'absence de plafond de responsabilité est extrêmement risquée. Un bug sur une application en production peut engendrer des millions de préjudice. Exigez un plafond équivalent aux honoraires perçus. Citation : "sans limitation de montant".
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